Conditions générales de vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.noungolf.com.
Version du 02/11/2026
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur www.noungolf.com par le vendeur dont les coordonnées figurent ci-dessous.
[À CONFIRMER : Prénom NOM], entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Noungolf Pro Junior
38 avenue Reberteau
60260 Lamorlaye – France
SIREN : 105 862 478
SIRET : 105 862 478 00010
[À CONFIRMER : immatriculation RNE ou RCS]
[À CONFIRMER : numéro de TVA intracommunautaire, ou mention applicable]
E-mail : contact@noungolf.com
Téléphone : [À CONFIRMER]
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs. Les ventes à des professionnels peuvent faire l'objet de conditions distinctes.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies et représentations sont fournies à titre illustratif ; Noungolf veille à leur fidélité mais de légères différences de rendu, notamment de couleur selon les écrans, peuvent exister.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, dans la devise et selon le régime fiscal indiqués sur le site [À CONFIRMER : TTC, ou mention applicable si la TVA n'est pas applicable]. Les frais de livraison, et lorsque cela est applicable les informations relatives aux taxes ou frais d'importation, sont présentés avant la validation définitive de la commande.
Pour les destinations hors de l'Union européenne, des droits, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être réclamés par les autorités ou intermédiaires locaux lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix payé à Noungolf.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit la livraison et le paiement, puis vérifie le récapitulatif avant de confirmer la commande. Avant la validation finale, il peut corriger d'éventuelles erreurs. Il accepte les présentes CGV avant de valider sa commande.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par e-mail de Noungolf, sous réserve des cas légitimes de refus prévus par la réglementation, notamment suspicion de fraude, incident de paiement ou indisponibilité exceptionnelle.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sont notamment PayPal, les cartes bancaires compatibles affichées lors du paiement, Revolut Pay, Apple Pay et Google Pay. Les moyens effectivement disponibles peuvent varier selon le pays, l'appareil ou le navigateur et sont affichés avant validation.
Les données bancaires complètes sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas conservées par Noungolf.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Noungolf propose la livraison dans le monde entier, sous réserve des restrictions légales, douanières, logistiques ou techniques applicables à certaines destinations. Les modes, coûts et délais de livraison disponibles sont affichés avant la validation de la commande.
Lorsque le vendeur n'a indiqué ni date ni délai de livraison, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable. Les droits du consommateur en cas de retard restent intégralement applicables.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES
Pour les ventes à un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par Noungolf, prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles particulières lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par Noungolf.
ARTICLE 8 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Lorsque la livraison d'un bien est effectuée en plusieurs lots ou pièces, il expire quatorze jours après la prise de possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) adressée à : [À CONFIRMER : Prénom NOM], EI, Noungolf Pro Junior, 38 avenue Reberteau, 60260 Lamorlaye, France ; téléphone : [À CONFIRMER] ; e-mail : contact@noungolf.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur Renoncer au contrat ici. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 9 - RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à [À CONFIRMER : nom et adresse de retour] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 11 - POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR JUSQU'À 30 JOURS
En complément du droit légal de rétractation, Noungolf accorde à ses clients consommateurs une faculté commerciale de retour jusqu'à trente (30) jours à compter de la réception, sous réserve que les produits soient non portés au-delà d'un simple essayage, non lavés, non détériorés, complets et, lorsque cela est possible, accompagnés de leurs étiquettes et accessoires.
Cette faculté commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux du consommateur. Sauf offre contraire, les frais de retour dans le cadre de cette politique commerciale sont à la charge du client.
ARTICLE 12 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment, lorsque cela est pertinent pour l'offre Noungolf, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute exception applicable est signalée avant la commande.
ARTICLE 13 - GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. L'encadré ci-dessous fait partie intégrante des présentes CGV.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 14 - MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Pour toute demande, le client peut contacter contact@noungolf.com ou écrire à l'adresse indiquée à l'article 1, en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème. Des photographies peuvent être demandées lorsqu'elles sont utiles au diagnostic, sans priver le consommateur de ses droits.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ
Noungolf est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les règles relatives aux traceurs figurent dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs.
ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, marques, créations, visuels et éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à [À CONFIRMER : titulaire] ou à leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 19 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à contact@noungolf.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Noungolf s'efforce de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 20 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après réclamation écrite préalable auprès de Noungolf et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu des règles applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables.
ARTICLE 22 - MODIFICATION DES CGV
Noungolf peut mettre à jour les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la commande.
ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [À CONFIRMER : Prénom NOM], EI, Noungolf Pro Junior, 38 avenue Reberteau, 60260 Lamorlaye, France, contact@noungolf.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.