Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.noungolf.com
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur www.noungolf.com par Noungolf Pro Junior – Entreprise Individuelle, dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Noungolf Pro Junior – Entreprise Individuelle
38 avenue Reberteau
60260 Lamorlaye – France
SIREN : 105 862 478
SIRET : 105 862 478 00010
E-mail : contact@noungolf.com
Téléphone : +33 (0)9 81 85 82 77
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs. Les ventes à des professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies et représentations sont fournies à titre illustratif ; Noungolf veille à leur fidélité mais de légères différences de rendu, notamment de couleur selon les écrans, peuvent exister.
Article 3 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, dans la devise et selon le régime fiscal indiqués sur le site. Les frais de livraison, et lorsque cela est applicable les informations relatives aux taxes ou frais d’importation, sont présentés avant la validation définitive de la commande.
Pour les destinations hors de l’Union européenne, des droits, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être réclamés par les autorités ou intermédiaires locaux lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix payé à Noungolf.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit la livraison et le paiement, puis vérifie le récapitulatif avant de confirmer la commande. Avant la validation finale, il doit pouvoir corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par Noungolf, sous réserve des cas légitimes de refus prévus par la réglementation, notamment suspicion de fraude, incident de paiement ou indisponibilité exceptionnelle.
Article 5 – Paiement
Les moyens de paiement proposés au lancement sont les cartes bancaires compatibles affichées lors du paiement et PayPal. Les moyens effectivement disponibles peuvent varier selon le pays et sont affichés avant validation.
Les données bancaires complètes sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas conservées par Noungolf.
Article 6 – Livraison
Noungolf a vocation à livrer dans le monde entier, sous réserve des restrictions légales, douanières, logistiques ou techniques applicables à certaines destinations. Les modes, coûts et délais de livraison disponibles sont affichés avant la validation de la commande.
Lorsque le vendeur n’a indiqué ni date ni délai de livraison, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable. Les droits du consommateur en cas de retard restent intégralement applicables.
Article 7 – Transfert des risques
Pour les ventes à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par Noungolf, prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles particulières lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par Noungolf.
Article 8 – Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce lorsque les conditions légales sont réunies.
La décision peut être notifiée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à contact@noungolf.com, ou au moyen du formulaire type figurant dans le présent pack.
Article 9 – Retour après rétractation
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie le bien dans le délai légal applicable. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque Noungolf les prend expressément à sa charge ou lorsque la loi prévoit autrement.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 10 – Remboursement en cas de rétractation
Noungolf rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Noungolf est informé de la rétractation. Pour une vente de biens, Noungolf peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le consommateur. Le supplément lié au choix d’un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Article 11 – Politique commerciale de retour jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Noungolf accorde à ses clients consommateurs une faculté commerciale de retour jusqu’à trente (30) jours à compter de la réception, sous réserve que les produits soient non portés au-delà d’un simple essayage, non lavés, non détériorés, complets et, lorsque cela est possible, accompagnés de leurs étiquettes et accessoires.
Cette faculté commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux du consommateur. Sauf offre contraire, les frais de retour dans le cadre de cette politique commerciale sont à la charge du client.
Article 12 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment, lorsque cela est pertinent pour l’offre Noungolf, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute exception applicable est signalée avant la commande.
Article 13 – Garantie légale de conformité
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. L’encadré réglementaire ci-dessous fait partie intégrante des présentes CGV.
ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Dans les cas prévus par la loi, notamment refus de mise en conformité, dépassement du délai de trente jours, inconvénient majeur ou persistance de la non-conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il peut également y avoir droit immédiatement lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle peut donner droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour l’intégration finale des CGV, Mozart du Web doit conserver cet encadré de manière clairement identifiable. Le modèle réglementaire complet de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation doit être reproduit conformément au texte en vigueur.
Article 14 – Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande, le client peut contacter contact@noungolf.com en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au diagnostic, sans priver le consommateur de ses droits.
Article 15 – Responsabilité
Noungolf est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Article 17 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les règles relatives aux traceurs figurent dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les contenus, marques, créations, visuels et éléments du site demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@noungolf.com ou par courrier à l’adresse de Noungolf Pro Junior. Noungolf s’efforce de rechercher une solution amiable.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après réclamation écrite préalable auprès de Noungolf et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 21 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu des règles applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables.
Article 22 – Modification des CGV
Noungolf peut mettre à jour les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la commande.